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Monsieur Mykola Tochytskyi, Représentant Permanent de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe a signé au nom de l’Ukraine le Protocole Additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
02 novembre 2015 12:17

STRASBOURG, le 28 Octobre 2015 – Monsieur Mykola Tochytskyi, Représentant Permanent de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe a signé au nom de l’Ukraine le Protocole Additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, destiné à répondre au problème des «combattants terroristes étrangers». Ainsi l’Ukraine est devenue le 18ième Etat Membre de cette Organisation d’avoir signé cet instrument international important. Le Protocole érige en infractions pénales un certain nombre d’actes, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d’un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme et le financement ou l’organisation de ces voyages. Le Protocole instaure également un réseau de points de contact nationaux disponibles 24h/24, permettant l’échange rapide d’informations.

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