La Commission européenne pour la démocratie par le droit (également connue sous le nom de Commission de Venise en raison de son lieu de réunion) est l'organe consultatif du Conseil de l'Europe en matière de droit constitutionnel.

La décision de créer la Commission a été approuvée par la Conférence européenne des ministres des affaires étrangères à Venise en janvier 1990.

Les activités de la Commission sont régies par son Statut, approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 1990 (avec les modifications ultérieures).

Depuis la création de la Commission, seuls les Etats membres du Conseil de l'Europe pouvaient devenir membres. Toutefois, en février 2002, l'accord partiel a été ouvert à l'adhésion d’États non membres de cette organisation internationale, y compris des États situés géographiquement en dehors du continent européen. Cela a conduit à une augmentation significative du nombre de participants.

Actuellement, 62 pays sont parties à l'Accord partiel, dont les 47 États membres du Conseil de l'Europe et des entités quasi étatiques (Kosovo).

La Commission de Venise est composée d'experts indépendants qui ont acquis une reconnaissance internationale pour leur expérience dans les institutions démocratiques ou pour leur contribution au renforcement du droit et au développement des sciences politiques.

La Commission de Venise est présidée par Gianni Bucchio (Italie) depuis décembre 2009.

Les principaux domaines d'activité de la Commission sont les suivants:

droit constitutionnel;

élections, référendums, partis politiques;

coopération avec les cours constitutionnelles et les médiateurs;

recherche internationale ou comparative.

Les compétences de la Commission sont les suivantes :

examen de la situation constitutionnelle dans chaque État;

examen des questions de droit constitutionnel de nature générale avec l'utilisation d'une approche comparative;

création de centres de documentation du droit constitutionnel.

La Commission peut  mener des recherches de sa propre initiative et, si nécessaire, peut rédiger des lois, des recommandations et des traités internationaux. Les propositions de la Commission peuvent être discutées et adoptées par les organes statutaires du Conseil de l'Europe (article 2 du Statut de la Commission).

La Commission est habilitée à présenter ses conclusions sur demande de  l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du Secrétaire général du Conseil de l'Europe ou de tout État membre de cette organisation internationale.

Les organes du Conseil de l'Europe, les différents États membres du Conseil de l'Europe et les États membres d’un Accord partiel peuvent demander à la Commission un examen juridique de certains actes de droit constitutionnel, civil, international et d'autres branches du droit.

Les décisions de la Commission ne sont pas juridiquement contraignantes et ont un caractère consultatif. Toutefois, ces conclusions sont principalement prises en compte par les autorités publiques dans l'élaboration des textes définitifs des actes de la législation constitutionnelle.