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Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
30 octobre 2020 19:03

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (ci-après le Congrès) est un organe consultatif du Conseil de l'Europe, qui fonctionne sous sa forme actuelle depuis 1994. Ses priorités sont les suivantes :

promouvoir la démocratie locale en renforçant et en protégeant les intérêts des collectivités locales et régionales et en garantissant leur participation à l'intégration européenne;

contrôler le respect par les États membres du Congrès des dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale;

le suivi des élections locales et régionales.


Egalement Сongrès :

est un forum où les représentants des autorités locales et régionales discutent de problèmes communs, échangent leurs expériences et partagent leurs points de vue avec les gouvernements;

conseille le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur tous les aspects de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques locales et régionales, formuler des recommandations pertinentes;

coopère avec les organisations nationales et internationales  sur les questions relatives aux autorités locales et régionales;

organise, avec la participation active du public, des débats publics et des conférences aux niveaux local et régional dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;

prépare des rapports réguliers sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe.


Le Сongrès est composé de deux chambres: la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Le Congrès se compose de 324 membres permanents et 324 députés, qui représentent pour une période allant jusqu'à 4 ans plus de 200 000 collectivités locales et régionales des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe (la délégation nationale ukrainienne auprès du Congrès, est dirigée par le maire adjoint - secrétaire du conseil municipal de Kiev V. Prokopiv, qui a été nommé par le décret du président de l’Ukraine. Par le même décret il était prévu que la délégation nationale se compose de 12 représentants de l'Ukraine et de 12 adjoints). Les membres des délégations sont soit des représentants directement élus et ont le mandat d'électeurs dans les collectivités locales ou régionales, soit ont une responsabilité politique vis-à-vis des conseils directement élus. La composition de chaque délégation du Congrès est formée en tenant compte des principes d'une représentation politique, géographique et de genre équitable.

Il y a quatre groupes politiques au sein du Congrès : PPE/CCE (Groupe Parti populaire européen), SOC/V/DP (Groupe Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes), GILD (Groupe Indépendant et Libéral Démocratique) et CRE (Conservateurs et réformistes européen).

La coordination des activités du Congrès et de ses organes de travail est assurée par le Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Le Bureau du Congrès est composé des membres des Bureaux des deux Chambres (la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions). Chacune des Chambres réélit le Président et le Bureau tous les deux ans à tour de rôle parmi les représentants de chacune des Chambres. Tous les membres de la Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe élisent ensemble le président de la Congrès pour un mandat de 2 ans (à partir de 2018, ces fonctions seront exercées par Anders Knape).

Les activités du Congrès se déroulent dans le cadre de deux sessions plénières  annuelles (printemps et automne) au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg. Pendant la période intersessions se tiennent les réunions du Forum statutaire (qui comprend les chefs des délégations nationales et les membres du Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe) et de ces commissions du Congrès suivantes:

sur la gouvernance (mise en œuvre des tâches statutaires du Congrès dans les domaines de la gouvernance, des finances publiques, de la coopération avec les organisations intergouvernementales, de la coopération transfrontalière et interrégionale, de la démocratie électronique, de l’implication des citoyens);

sur les questions d'actualité (étude sur le rôle des collectivités locales et régionales pour surmonter les grands défis contemporains à la lumière des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe; cohésion sociale; éducation; dialogue interculturel; jeunesse; intégration des migrants; enfants; développement durable);

sur la mise en œuvre des obligations des États membres de la Charte européenne de l'autonomie locale - Comité de suivi (suivi de la mise en œuvre de la Charte et du développement de l'autonomie en Europe; préparation de rapports sur la démocratie locale et régionale en Europe; suivi de questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale dans les États membres).

Au cours de son existence, le Congrès a adhéré à plusieurs traités internationaux, dont la Charte européenne de l'autonomie locale (1985, entrée en vigueur en 1988). Ce document est le premier instrument international contraignant comportant une liste de normes communes pour la protection et le respect des droits et libertés des autorités locales à respecter par les parties à la Charte.

D'autres instruments juridiques dans le domaine de la démocratie locale et régionale, qui sont pris en compte dans les activités du Congrès, sont :

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (1980) et ses trois protocoles additionnels (définissant le droit des autorités locales et régionales de mener une coopération transfrontalière sur un large éventail de questions, y compris la fourniture de services sociaux et la protection de l'environnement);

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) (prévoit l'extension progressive des droits dont jouissent les ressortissants étrangers résidant de façon permanente dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris le droit de vote aux élections);

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) (vise à protéger les langues régionales et minoritaires en tant que composantes uniques du patrimoine culturel européen, en élargissant l'utilisation de ces langues dans les tribunaux, les écoles, le public, la culture, l'économie et la société la vie et dans les médias);

Charte urbaine européenne (1992), Charte urbaine européenne II: manifeste pour une nouvelle urbanité (2008) (définissant les droits des citoyens dans les villes européennes; sont des guides pratiques de la gouvernance urbaine et réglementent des questions telles que le logement, l'architecture urbaine, les transports, l'énergie, les sports et les loisirs, la protection de l'environnement et la lutte contre la criminalité de rue, le développement de villes durables);

Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux (1999) (adopté pour consolider les relations entre les citoyens et les collectivités locales et régionales sur la base de principes éthiques définis au niveau européen);

Convention européenne du paysage (2000) (oblige les autorités publiques à mettre en œuvre des mesures aux niveaux local, régional, national et international visant à protéger, gérer et développer les paysages européens);

Charte européenne de la participation des jeunes à la vie locale et régionale (1992, révisée en 2003) (énonce des principes qui encouragent la participation des jeunes aux décisions qui les concernent directement et les incitent à jouer un rôle actif dans les transformations sociales qui ont lieu dans leurs rues, dans leurs quartiers, villes ou régions);

Recommandation établissant le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale (2009) (code des droits et obligations des entités régionales, destiné aux niveaux intermédiaires de gouvernement entre les autorités centrales et locales. Ce document contient des principes politiques qui peuvent être utilisés par le Congrès dans la mise en œuvre des tâches statutaires sur la surveillance de la démocratie régionale dans les États membres du Conseil de l'Europe, et les États membres du Conseil de l'Europe peuvent les utiliser dans le processus de création ou de réforme du gouvernance régional).

La coopération de l'Ukraine avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe est positive. Depuis le début de l'agression russe contre l'Ukraine et l'occupation par la Russie de la République autonome de Crimée, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté une position claire et cohérente en faveur de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

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