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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
30 octobre 2020 19:00

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) est l’un des deux organes statutaires du Conseil de l’Europe. L’Assemblée examine les questions actuelles liées aux problèmes de la société moderne et à divers aspects de la politique internationale dans le cadre du mandat général du Conseil de l’Europe couvrant des domaines tels que la protection des droits de l’homme, le développement de la démocratie et l’État de droit. Les résultats des travaux de l’Assemblée jouent un rôle important dans la détermination des activités du Comité des Ministres, ainsi que dans la coopération intergouvernementale au sein du Conseil de l’Europe. En outre, les membres de l’Assemblée les portent à l’attention de leurs parlements nationaux et exercent ainsi une influence sur leurs gouvernements en matière de droits de l’homme. L’Assemblée encourage également les États à garantir et à faire respecter les normes démocratiques tant en Europe que dans les régions voisines. Dans ce contexte, l’Assemblée joue le rôle d’un générateur d’idées pour améliorer les lois et les pratiques européennes, ainsi que de "moteur" du Conseil de l’Europe et de défenseur de la Convention européenne des droits de l’homme.

Site web APCE

L’Assemblée parlementaire tient chaque année une session ordinaire, qui selon la pratique bien établie se compose de 4 parties : les sessions plénières de cette Assemblée ont lieu dans la salle de réunion du Palais de l’Europe à Strasbourg en janvier, avril, juin et octobre.

Selon le Statut, les langues officielles du Conseil de l’Europe sont l’anglais et le français.

324 membres de l’Assemblée et 324 députés sont élus ou nommés par les parlements nationaux parmi leurs membres. La composition des délégations nationales à l’Assemblée doit être proportionnelle pour refléter toutes les principales forces ou groupes politiques représentés au parlement national.

Le nombre de parlementaires de chaque pays se situe entre 2 et 18 selon la taille de sa population. En cliquant sur ce lien https://assembly.coe.int/nw/xml/AssemblyList/MP-Alpha-EN.asp, vous trouverez les listes actuelles des membres de l’APCE par pays, groupes politiques ou comités.


Le statut d’observateur de l’APCE ont le Canada, Israël et le Mexique.


Le statut de " invité spécial"a été accordé en 1992 au Parlement du Bélarus, cependant par la décision du Bureau de l’Assemblée en 1997, ce statut a été suspendu pour le Belarus.


Le statut de « partenaire pour la démocratie » a été créé en 2009 pour renforcer la coopération entre les parlements des États non membres du Conseil de l’Europe dans les  régions voisines, intéressés à participer aux discussions politiques sur les défis communs, qui dépassent les frontières de l'Europe, et qui veulent tirer parti de l’expérience de l’Assemblée en matière de construction de la démocratie. À l’heure actuelle, le statut de «partenaire pour la démocratie» est accordé aux parlements du Maroc (2011), de la Palestine (2011), du Kirghizistan (2014) et de la Jordanie (2016).

Cinq groupes politiques sont représentés et opèrent au sein de l'Assemblée : Parti populaire européen ; Socialistes, Démocrates et Verts; Conservateurs européens ; Alliance des démocrates libéraux européens ; Gauche unitaire européenne.

La particularité de l’activité des groupes politiques au Parlement européen, contrairement au Parlement européen, est que leurs membres sont en pratique orientés vers les priorités de leur propre pays, de sorte qu’il n'est pas rare qu'ils votent d'une manière différente de la décision d'un groupe politique. Un nombre important de membres de l’Assemblée n’appartiennent actuellement à aucun groupe politique.

L’Assemblée travaille avec des documents spécialement préparés pour elle par neuf commissions spécialisées:

sur les questions politiques et la démocratie; sur les questions juridiques et les droits de l’homme;

sur les questions sociales, la santé et le développement durable;

sur la culture, la science, l’éducation et les médias;

sur les migrations, les réfugiés et les personnes déplacées;

en ce qui concerne l’égalité et la non-discrimination; sur l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme;

sur les règles de procédure, les immunités et les affaires institutionnelles ;

sur le respect des obligations et engagements des États membres envers le Conseil de l’Europe (Comité de suivi).

Après l'adhésion d’un État au Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire surveille la façon dont il remplit ses obligations. En 1997 le Comité spécial de suivi a été créé à cette fin. Le comité de suivi soumet à l’Assemblée une fois par an le rapport sur les principaux résultats de ses activités. À la fin de 2019, 10 pays restent sous surveillance de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : Azerbaïdjan, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Arménie, Géorgie, Moldavie, Russie, Serbie, Turquie et Ukraine. En janvier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la décision de mettre en œuvre le contrôle de la Pologne. Ainsi, la Pologne est devenue le premier État membre de l'UE de l’histoire, qui fait l’objet d’un contrôle en raison de la menace à la démocratie et à l'État de droit.

L’Assemblée élit le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, son adjoint, le Secrétaire général de l’APCE, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe.

Le Président de l’Assemblée est élu parmi ses membres par tradition sur deux mandats consécutifs d’un an. Toutefois, la réélection pour un deuxième mandat ne doit pas nécessairement se faire pour le premier mandat. En outre, un président à temps partiel élu au cours d'une session peut être réélu pour deux autres mandats.

Le 27 janvier 2020, Hendrik Daemsa a été élu Président de l’APCE. Il devient le 33 président de l’APCE et le troisième représentant de la Belgique à partir de 1949 après Paul-Henri Spaak le père fondateur de l’Assemblée (1949-1951) et Fernand Dehousse (1956-1959).

L’Assemblée adopte trois types de documents : les recommandations (pour le Comité des Ministres), les résolutions (exprimant leurs propres points de vue) et les conclusions (concernant les demandes d’adhésion, les projets d’accords et autres textes soumis par le Comité des Ministres).

Les documents pris par l’APCE servent de lignes directrices pour le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, les gouvernements nationaux, les parlements, les partis politiques et d’autres institutions importantes de la société. À l’initiative de l’Assemblée, de nombreux traités internationaux, connus sous le nom de conventions européennes, ont été élaborés, ainsi que d’autres instruments juridiques qui jettent les bases d’un système législatif européen moderne. Finalement grâce à la législation et à la pratique, ces documents influencent et améliorent la vie des Européens.

L’article 26 de la Charte de l'Ukraine attribue 12 sièges à l'APCE, pour lesquels 12 députés ukrainiens - les principaux membres de l'Assemblée et 12 députés - leurs adjoints - sont nommés par décret du Président de la Verkhovna Rada d’Ukraine (Conseil suprême d’Ukraine). Le nombre spécifié de députés constitue la délégation permanente de la Verkhovna Rada d'Ukraine auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Les propositions de candidats à la délégation permanente sont soumises à la Commission des affaires étrangères de la Commission des affaires étrangères du Conseil suprême d’Ukraine par les factions adjointes conformément aux quotas de leur représentation proportionnelle à la Verkhovna Rada d'Ukraine, mais pas moins d'un candidat de chaque faction.

Dans les dix jours suivant l'approbation de la composition de la délégation par le président de la Verkhovna Rada d'Ukraine, les membres de la délégation élisent, par un vote, le chef et le chef adjoint de la délégation.

La liste de la délégation du Conseil suprême d’Ukraine à l'APCE est disponible sur ce lien - liste de la délégation du Conseil suprême d’Ukraine

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