Mission permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe

, Kyiv 08:57

Commentaire du Ministère des Affaires Etrangères de l’Ukraine relatif au 12ième Rapport du Bureau du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

21 décembre 2015, 11:17

Le 9 décembre, 20:23

Le 9 décembre dernier le 12ième Rapport du Bureau du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a été présenté à Genève et à New York. Le rapport est préparé par la Mission de surveillance des droits de l’homme de l’ONU en Ukraine (MSDH), mise en place en mars 2014 à l’invitation du Gouvernement de notre Etat. Ce rapport couvre la période allant du 16 août au 15 novembre 2015 et, d’après le MAE, reflète d’une manière assez objective le cours des événements, notamment, à l’est de l’Ukraine.

Parmi les conclusions les plus importantes de la Mission figure la confirmation directe de la fourniture de munitions, d’armes et de combattants depuis la Fédération de Russie en direction du Donbass en passant par le secteur de la frontière avec la Russie, qui reste hors du contrôle de l’Ukraine. La Mission a documenté les crimes, qui sont commis par les groupes armés illégaux, contrôlés par la Russie, dans certains territoires des régions de Donetsk et Louhansk. L’accent est mis sur leur responsabilité des meurtres des personnes civiles, des enlèvements des gens, des tortures et des mauvais traitements, de la violence sexuelle, du travail forcé, de l’extorsion de fonds ainsi que sur la certitude de la peine.

La Partie Ukrainienne partage pleinement la conclusion du HCDH, que la mise en œuvre des Accords de Minsk dans leur intégralité reste la seule stratégie qui permet de procéder au règlement pacifique dans le Donbass, et exhorte la Fédération de Russie à dûment exécuter ses engagements pris en vertu de ces documents.

Traditionnellement un chapitre séparé du 12ième Rapport est consacré à la situation dans la République Autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, occupées par le Fédération de Russie qui continue à violer brutalement les droits des Tatars de Crimée et des personnes d’origine ukrainienne. Cette fois une attention toute particulière est portée au statut de la langue ukrainienne sur la péninsule, dont le niveau d’enseignement a baissé depuis 2013 plus que de dix fois. Aujourd’hui seulement deux établissements scolaires – à Alouchta et à Théodosie – proposent l’enseignement primaire et secondaire en ukrainien. Dans ce contexte nous nous joignons à l’appel du HCDH aux autorités occupantes, d’accorder aux habitants de Crimée la possibilité de suivre l’enseignement dans la langue ukrainienne.

La Mission dénonce la pratique continue des restrictions des droits politiques et civiles. Les cas scandaleux des meurtres, des détentions illégales, des disparitions des activistes pro-ukrainiens, qui ont eu lieu depuis l’occupation de la République Autonome de Crimée par la Russie, n’avaient pas été enquêtés. La Partie Ukrainienne s’aligne avec les recommandations, données par le Bureau du Haut-commissaire aux autorités autoproclamées de Crimée et celles de la Fédération de Russie, en vue de mettre fin à l’utilisation des «forces de répression» et du «système de la justice» comme le moyen de la pression politique, du chantage et de l’intimidation des opposants.

Nous réitérons notre appel à la Fédération de Russie d’accorder un accès permanent à la Mission de surveillance ainsi qu’à d’autres mécanismes internationaux de la protection des droits de l’homme dans le territoire de la République Autonome de Crimée. Nous sommes persuadés que la situation révoltante avec les droits de l’homme sur la péninsule depuis son occupation par la Russie mérite d’être examinée en détail dans le cadre d’un rapport séparé du HCDH.

Le 12ième Rapport note avec satisfaction certaines mesures, prises par les autorités ukrainiennes, y compris au niveau législatif, dans le but de renforcer la protection des droits de l’homme, et salue la coopération du Gouvernement avec la MSDH. Le document contient également un nombre de recommandations pour la Partie Ukrainienne, visant à améliorer la situation avec les droits de l’homme en Ukraine. Comme les précédentes, toutes ces recommandations seront attentivement étudiées et prises en compte. La Partie Ukrainienne apprécie grandement les activités de la Mission de surveillance des droits de l’homme de l’ONU en Ukraine. Nous considérons ses rapports, conclusions et recommandations comme une possibilité de voir la situation dans le domaine des droits de l’homme dans le contexte de l’agression russe par les yeux des experts internationaux et comme une occasion opportune d’effectuer l’analyse et remédier aux déficiences décelées.

Nous sommes convaincus que l’attention soutenue des experts impartiaux de l’ONU à l'égard de la situation avec les droits de l’homme dans le territoire occupé de la République Autonome de Crimée et de certains districts des régions de Donetsk et Louhansk contribuera à la sensibilisation de la communauté internationale aux violations systématiques criantes des droits de l’homme, qui ont lieu suite à l’agression de la Fédération de Russie.

 

Texte du Rapport : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/UA/12thOHCHRreportUkraine.pdf

Communiqué de presse du Bureau du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme :

http://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16858&LangID=E

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