Mission permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe

, Kyiv 14:31

Commentaire du MAE de l’Ukraine relatif à la mise en place dans la Fédération de Russie du mécanisme de non-exécution des décisions des organes interétatiques dans le domaine de la protection des droits de l’homme

09 décembre 2015, 12:32

Le 8 décembre, 22:28

Le Ministère des Affaires Etrangères de l’Ukraine exprime sa vive préoccupation par le fait que le 4 décembre 2015 la Douma d’Etat a approuvé la loi par laquelle elle avait confié à la Cour Constitutionnelle de la Russie le pouvoir d’adopter les arrêts sur l’impossibilité d’exécuter les décisions des organes interétatiques dans le domaine de la protection des droits de l’homme, prises suite à l’examen des requêtes introduites contre la Russie en vertu des traités internationaux, dont la Russie est un Etat partie.

Cette démarche extrêmement dangereuse non seulement ébranle le système de la protection des droits de l’homme en Fédération de Russie, mais également porte un préjudice grave à la protection des droits de l’homme sur le continent européen en général. En tenant le cap sur la création du mécanisme de non-exécution des décisions des organes internationaux dans le domaine des droits de l’homme, dont l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie du 14 juillet 2015 n’était que la première manifestation, les autorités russes ont frappé de nouveau au cœur du système de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de son élément essentiel – la Cour Européenne des Droits de l’homme.

Des millions de personnes, qui habitent sur le territoire de la Russie et cherchent à obtenir la justice devant la Cour de Strasbourg, courent désormais le risque d’être privés de la protection judiciaire efficace contre les activités illégales des autorités russes. Cette décision concerne non seulement les intérêts des ressortissants russes, mais aussi bien ceux des 46 Etats parties de la Convention, de leurs citoyens, des citoyens des Etats tiers, des apatrides, des migrants et des refugiés.

Ayant pris une décision pareille la Fédération de Russie a négligé l’avertissement du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui avait appelé, pas plus tard qu’en octobre dernier, la partie russe à résoudre les questions problématiques d’exécution des jugements de la CEDH «en évitant les conflits ouverts», ce qui représentait «la seule voie de préserver notre espace paneuropéen juridique commun». Selon Thorbjørn Jagland «l’alternative serait une provocation manifeste remettant en cause l’effet contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui marquerait le début de la fin de notre système unique de protection des droits de l’homme».

En recourant à une justice sélective la Russie essaie une fois de plus d’éviter la responsabilité pour les violations sérieuses et de masse des droits de l’homme, commises systématiquement par les autorités russes ainsi que par les groupes armés illégaux, qui agissent sous leur contrôle effectif, en Crimée et sur le Donbass occupés. Nous sommes persuadés que l’impunité accrue dont jouit l’appareil bureaucratique en Russie ne fait qu’aggraver l’isolement international de ce pays et témoigne de son défaut humanitaire et juridique en accomplissement de ses engagements dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

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